Conditions générales
Conditions générales de vente et informations clients
Sommaire
1. Champ d'application
2. Conclusion du contrat
3. Droit de rétractation
4. Prix et conditions de paiement
5. Conditions de livraison et d'expédition
6. Garantie des défauts
7. Droit applicable, juridiction compétente
1) CHAMP D'APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de vente de « J.F Amonn S.r.l. » (ci-après le « Vendeur ») s'appliquent à tous les contrats conclus par un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») avec le Vendeur portant sur les marchandises et/ou services présentés par le Vendeur dans sa boutique en ligne. L'application des conditions propres au Client est expressément exclue, sauf accord contraire.
1.2 Au sens des présentes CGV, est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Est considérée comme professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique qui agit, lors de la conclusion d'un acte juridique, dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
2) CONCLUSION DU CONTRAT
2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur constituent des offres fermes du Vendeur.
2.2 Le Client peut accepter l'offre au moyen du formulaire de commande en ligne intégré à la boutique en ligne du Vendeur. En cas de commande via le formulaire de commande en ligne, le Client, après avoir saisi ses données personnelles de commande, adresse une acceptation juridiquement contraignante de l'offre contractuelle portant sur les marchandises contenues dans son panier en cliquant sur le bouton qui conclut le processus de commande. L'offre ne peut toutefois être acceptée que si le Client accepte les présentes conditions générales en cochant la case « J'ai lu les conditions générales et je les accepte expressément ».
2.3 Le Vendeur enverra au Client une confirmation de commande par courrier ou par e-mail.
2.4 En cas d'acceptation d'une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est conservé par le Vendeur et envoyé au Client sous forme écrite (par exemple e-mail, fax ou lettre) avec les présentes conditions générales après l'envoi de la commande. Le texte du contrat est en outre archivé sur le site web du Vendeur et peut être consulté gratuitement par le Client via son compte client protégé par mot de passe, en indiquant les identifiants correspondants, à condition que le Client ait créé un compte client dans la boutique en ligne du Vendeur avant d'envoyer sa commande. Dans tous les cas, le Vendeur enverra au Client une confirmation de commande indiquant comment télécharger et imprimer les Conditions générales à l'aide de la fonction « Imprimer ».
2.5 Avant l'envoi ferme de la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut à tout moment corriger ses saisies à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris. En outre, toutes les saisies sont à nouveau affichées dans une fenêtre de confirmation avant l'envoi ferme de la commande et peuvent également y être corrigées à l'aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris.
2.6 Lorsque le Client agit en qualité de consommateur, seule la langue italienne est disponible pour la conclusion du contrat.
3) DROIT DE RÉTRACTATION
3.1 Les consommateurs disposent en principe d'un droit de rétractation.
3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans les informations sur la rétractation du Vendeur.
4) PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit du Vendeur, les prix indiqués sont des prix finaux incluant la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les éventuels frais de livraison et d'expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description du produit concerné.
4.2 Le Client dispose de différentes options de paiement, indiquées sur le site web du Vendeur.
4.3 Si un paiement anticipé a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat.
4.4 Si le mode de paiement « PayPal » est choisi, le paiement est traité par le prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables à l'adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/useragreement-full. Cela suppose notamment que le Client ouvre ou possède déjà un compte PayPal.
5) CONDITIONS DE LIVRAISON ET D'EXPÉDITION
5.1 La livraison des marchandises s'effectue en règle générale par expédition à l'adresse de livraison indiquée par le Client. L'adresse de livraison indiquée lors du traitement de la commande par le Vendeur est déterminante pour la transaction.
5.2 Si l'entreprise de transport renvoie les marchandises expédiées au Vendeur parce que la livraison au Client n'a pas été possible, les frais de l'expédition infructueuse sont à la charge du Client.
5.3 Le retrait des marchandises par le Client n'est pas proposé.
6) GARANTIE DES DÉFAUTS
6.1 La garantie légale pour les défauts de la chose s'applique.
6.2 Pour les consommateurs, le délai de prescription des droits de garantie est le suivant :
- pour les marchandises neuves, deux ans à compter de la livraison des marchandises au Client ;
- pour les marchandises d'occasion, un an à compter de la livraison des marchandises au Client.
6.3 L'exercice des droits relatifs aux défauts suppose que le consommateur signale le défaut au Vendeur dans les deux mois suivant sa découverte.
7) DROIT APPLICABLE, JURIDICTION COMPÉTENTE
7.1 Si le Client agit en qualité de consommateur au sens de la clause 1.2 :
7.2 Le droit italien s'applique à l'ensemble des relations juridiques entre les parties, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat est celle du lieu de résidence du Client.
7.3 Si le Client agit en qualité de professionnel au sens de la clause 1.2 :
7.4 Le droit italien s'applique à l'ensemble des relations juridiques entre les parties, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges découlant du présent contrat est celle du lieu de résidence ou du siège d'activité du Vendeur.